Les héritiers peuvent demander un paiement fractionné ou différé des taxes d’enregistrement et de publicité foncière à l’administration fiscale. Cependant, en échange de cette “facilité de paiement”, ils sont tenus de payer des intérêts. Le taux d’intérêt est déterminé chaque année et pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2023, le taux est de 1,7% (1,2% en 2022). Pour certaines transmissions d’entreprises, le taux est abaissé à 0,5% (0,4% en 2022).
le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.
