L’exemption du forfait social pour les contributions de l’employeur à un PEE en vue de l’achat de titres de l’entreprise sera prolongée en 2023.
Dans les entreprises comptant un effectif supérieur à 50 employés, les contributions supplémentaires apportées par l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), c’est-à-dire les sommes en plus des versements effectués par les salariés, sont soumis à une contribution patronale connue sous le nom de “forfait social”. Ce taux de contribution est habituellement établi à 20%.
Cependant, lorsque ces contributions supplémentaires sont destinées à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise du même groupe, elles bénéficient d’un taux de forfait social réduit de 10%.
Afin de promouvoir l’actionnariat salarié, les autorités publiques ont, pour les années 2021 et 2022, totalement exonéré les contributions supplémentaires de l’employeur destinées à l’achat de titres (actions ou certificats d’investissement) de forfait social.
Il est donc de bonne nouvelle de constater que cette mesure sera également reconduite pour l’année 2023.
Il est précisé que les versements unilatéraux de l’employeur sur un plan d’épargne d’entreprise en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise du même groupe) demeurent soumis au forfait social à un taux de 10%.
Art. 107, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31