Même si un bien affecté par un vice caché a été corrigé, l’acheteur peut toujours demander une indemnisation au vendeur pour les dommages causés par le vice qui n’ont pas été réparés.
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés, qui sont des défauts invisibles mais existants lors de l’achat et qui rendent le bien inapproprié à son utilisation prévue ou en réduisent considérablement l’utilisation.
Précision : la garantie des vices cachés s’applique à tous les biens, mobiliers et immobiliers, neufs ou d’occasion, vendus par un professionnel ou par un particulier.
Lorsqu’un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral du prix, ou bien une diminution du prix. De plus, l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts pour les préjudices subis en raison du vice caché. Dans une affaire récente, un particulier a acheté un véhicule d’occasion et a subi plusieurs pannes dans les mois suivants. Bien que toutes les avaries aient été réparées par le vendeur, l’acheteur a tout de même demandé l’annulation de la vente et une indemnisation pour les préjudices. Cependant, la cour d’appel a rejeté ces demandes car le véhicule était considéré comme étant utilisable.
Le droit à indemnisation
Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré en partie la décision de la cour d’appel. En effet, si l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché, qui a accepté que le vendeur procède à sa remise en état, ne peut plus agir en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, il peut néanmoins demander l’indemnisation du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de ce vice.
