Les entreprises ayant des difficultés pour rembourser leur Prêt Garanti par l’État peuvent solliciter un étalement sur une période de 8 à 10 ans.
Pour aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie en raison de la crise énergétique actuelle ou à venir, le gouvernement a prolongé l’accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) avec la Banque de France et les établissements bancaires jusqu’à la fin de 2023. Ce dispositif, mis en place en janvier 2022, permet aux entreprises en difficulté de rééchelonner leur PGE sur une période de 8 à 10 ans, au lieu de 6 ans normalement, ce qui leur donne 2 à 4 ans supplémentaires pour rembourser leur prêt tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État.
Le processus de rééchelonnement est rapide, confidentiel, sans frais et non judiciaire. Il est supervisé par un tiers indépendant appelé médiateur du crédit aux entreprises, qui est une institution relevant de la Banque de France et chargée de faciliter la communication entre une entreprise et sa banque en cas de difficultés d’accès au crédit.
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, plus de la moitié du montant des prêts garantis par l’État ont déjà été remboursés plus de deux ans et demi après leur mise en place. La majorité des entreprises ont réussi à rembourser leur PGE sans difficulté en 2022. Le dispositif de rééchelonnement a aidé environ 260 entreprises en leur permettant d’étaler leur PGE sur une période de 2 à 4 ans supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, tout en conservant la garantie de l’État.
